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Procédure d'application d'une amende suite à non respect du réglement de collect

veroniqueaiguebelette

Le 29/07/2014, 08h45

Abonné(e) Gazette

Bonjour,

Je suis à la recherche d’information sur la procédure à
respecter pour appliquer les sanctions prévues dans notre règlement de collecte,
notamment l’application de la contravention de 1ère classe en cas de
dépôt à coté des conteneurs à déchets.

Merci

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1 réponse par 2 membres

 
  • louxor17

    Le 12/09/2014, 07h18

    Abonné(e) Gazette

    bonjour,

    il existe aussi l'Article R.632-1 code pénal:

    "Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 2ème classe le fait de déposer, d'abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, de quelque nature qu'il soit, si ce dépôt n'est pas effectué par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation". 

    sinon, effectivement, si le réglement est rédigé sous la forme d'un arrêté de police,  vous pouvez rédiger un PV papier pour décrire l'infraction qui sera de 1ére classe, donc 38 euros maxi mais devant le tribunal de police. 

    cordialement. 

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