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articulation CISPD/CLSPD

soniag

Le 29/07/2014, 07h04

Abonné(e) Gazette

Bonjour, je travaille dans une communauté d'agglomération ayant la compétence pour mettre en place un conseil intercommunal de prévention de la délinquance. La ville centre fonctionne déjà avec un CLSPD et beaucoup de maires de l'agglomération craignent de perdre leur pouvoir de police lorsque le CISPD sera installé. Des formations à visée pédagogique ont été mises en place dans ce sens lors de la précédente mandature à l'échelon intercommunal; pour autant les réticences sont réelles. La question posée est quelle est l'obligation faite aux interco lorsqu'un CLSPD est déjà en place? L'instance locale existante doit elle se transformer en cellule/comité dédidé à la prévention sur le territoire communal concerné  par exemple?

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  • 10146478

    Le 21/01/2015, 00h54

    Abonné(e) Gazette

    Bonjour,

    Vous trouverez les réponses dans le code de la sécurité intérieure (partie législative et partie réglementaire sur le rôle des maires et des EPCI).

    Sur votre première question, tout dépend de l'EPCI, s'il s'agit d'une compétence obligatoire (comme pour les communautés d'agglomération), la création d'un CISPD est de droit. Il en est de même pour les interco qui ont considéré la prévention de la délinquance comme étant d'intérêt communautaire.
    Une possibilité de dérogation est prévue par le code de la sécurité intérieure = lorsque une ou plusieurs communes représentant au moins la moitié de la population totale concernée s'oppose à la création du CISPD.

    Concernant votre seconde question, le code de la sécurité intérieure prévoit la possibilité de maintenir un CLSPD même en cas de création d'un CISPD.
    C'est notamment pertinent lorqu'il existe des particularités en terme de territoire (exemple une ville centre urbanisée avec une agglomération principalement rurale).
    Le Maire peu quoiqu'il arrive maintenir son CLSPD même si, d'une manière générale les Préfecture préfèrent supprimer les CLSPD en cas de création d'un CISPD.

    Cordialement,

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