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Question

remplir une reconnaissance de dette pour payer les frais de fourrière

67FORMPM

Le 09/04/2014, 19h45

Abonné(e) Gazette

L’article R325-17 du code de la route stipule que :

 « Lorsque la mise en fourrière a reçu un commencement d'exécution, le véhicule est restitué à son propriétaire ou son conducteur dans les conditions prévues à l'article R.325-38.

Toutefois, si le propriétaire ou le conducteur du véhicule mis en fourrière règle les frais d'opérations préalables prévus à l'article R.325-29 ou s'il s'engage par écrit à les régler, et s'il s'engage à rendre immédiatement son usage normal à la voie publique, il peut être autorisé à reprendre aussitôt son véhicule. »

Cet écrit par lequel le conducteur ou le propriétaire s’engage à régler les frais d’opérations préalables prend-il la forme d’une « reconnaissance de dette » ? Un employé de la fourrière peut-il refuser de restituer le véhicule à une personne qui n'est pas en mesure de régler immédiatement les frais d'opérations de fourrière ? Existe-t-il un modèle particulier de cet écrit ?

De plus, qu’entend-on pas « opérations préalables » ? S’agit-il seulement des opérations préalables à l’enlèvement, c'est-à-dire le paiement du déplacement de la fourrière qui n’a pas encore déplacé le véhicule, ou s'agit-il également du commencement de l’enlèvement proprement dit (2 roues ayant quitté le sol ou transfert vers la fourrière ayant débuté) ?

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