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fourrière automobile

louxor17

Le 17/01/2014, 10h36

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bonjour,

quid de l'enlèvement des véhicules en fourrière, dans une commune en circonscription de police nationale, qui ne dispose pas d'un service agréé, qui n'a pas délégué de mission de service public, où il n'est pas question de créér un service communal de fourrière et dont l'OPJ territorialement compétent de l'Etat ne veut pas faire de mise en fourrière ?

toutes vos idées "réglementaires" seront les bienvenues.

merci.

E. TERRONI

Chef de Service de Police Municipale.

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3 réponses par 3 membres

 
  • PM064845

    Le 25/01/2014, 17h11

    Abonné(e) Gazette

    Toutes les réponses sont dans le code de la route. Les articles concernant la fourrière du R 325-1 au R325-52, notament les articles R325-20 et R325-21 concernant les autorités de fourrière et les circonstances de substitution.

    Moi, je te conseille de faire un courrier au Préfet signé du Maire, pour exprimer tes problèmes en matière de stationnement et de lui proposer d'établir une convention de coordination dans laquelle la gestion des véhicules gênants et abusifs sera mentionnée noir sur blanc.

    Dans un département, la Préfecture a obligation de donner des agréments à des professionnels en tant que fourrière départementale. Le seul soucis, c'est qu'il faut gérer le suivit des enlèvements et que ça c'est chronovore.

    J'espère t'avoir aidé.

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  • ADIBOUOLI

    Le 29/01/2014, 15h17

    Abonné(e) Gazette

    bonjour ,

     

    nous avons passé une convention avec une société d'enlèvement et de gardiennage, afin de pouvoir faire enlever les véhicules.

    cela fonctionne très bien.

    pour info nous sommes aussi en zone police nationale

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  • louxor17

    Le 20/02/2014, 13h15

    Abonné(e) Gazette

    bonjour et merci de vos réponses.

    Le courrier au préfet a été fait et malgré plusieurs relances du maire pas de réponse, ni écrite ni verbale.

    la DDSP ne veut pas faire de fourrière pour des raisons de coût et on ne peut les obliger à les faire.

    faite une DSP pour faire un appel d'offres , je l'ai imaginé mais mon administration ne m'a pas fait de réponse.

    il n'y a pas de problème d'agrément en préfecture au contraire, le seul problème est que personne ne veut faire le gardien de fourrière. je ne suis pas le seul dans ce cas, tous les collègues des autres communes sont dans le même cas.

    la seule réponse que je souhaite connaitre, c'est de savoir:

    dans la mesure où je suis habilité à prescrire une mise en fourrière, est-ce que je peux requérir, exceptionnellement, un garagiste pour cette mise en fourrière, faire toute la procédure de l'enlèvement à la main levée. la mairie serait prête à régler le coût de l'enlèvèment.

    si j'ai la certitude de pouvoir faire intervenir un garagiste non agréé par la prefecture, et ne pas me retrouver avec une plainte pour voies de faits, alors je ferai les enlèvements. 

    un OPJ TC peut à titre exceptionnel peut requérir un professionnel pour une mise en fourrière lorsqu'il n'existe pas de fourrière agréée. mais ici pas question.

    alors s'ils peuvent le faire, pouvons nous le faire ?

    pas de bricolage, que du réglementaire.

    merci à tous. cordialement.

     

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