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Sortie provisoire d'un véhicule d'une fourrière ?

11409341

Le 23/12/2013, 12h35

Abonné(e) Gazette

Bjr,

Pouvez-vous me préciser la sortie provisoire d'un véhicule d'une fourrière pour travaux sur ce dernier ? Quel est le cadre juridique ? Quels sont les cas ou nous devons utiliser cette procédure ?Je n'arrive pas à avoir un support juridque. Doit-on garder le certificat d'immatriculation sans verbaliser afin de faire revenir le contrevenant ? Le véhicule est en règle pour l'assurance et le CT. Un des problèmes rencontrés est qu'une fois dehors, le contrevenant ne revenait jamais. Nous ne pouvions faire la main levée définitive.

 

Merci

 

PM VEDENE

DUZANSKI Eric

0624691867

 

 

 

 

 

 

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1 réponse par 2 membres

 
  • fredbach

    Le 12/02/2016, 07h58

    LES ADRETS DE L\'ESTEREL

    Voici les articles du
    Code de la Route qui régissent cette procédure :

     Bien à vous..

    Article R325-23

    Le véhicule est placé sous la garde juridique du gardien de
    la fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée, sauf au cours de la
    sortie provisoire prévue à l'article R. 325-36.

     Article R325-36

    L'autorité dont relève la fourrière ne peut s'opposer à la
    demande d'autorisation provisoire de sortie de fourrière présentée par le
    propriétaire du véhicule en vue exclusivement de faire procéder aux travaux
    reconnus indispensables par l'expert. Il en est de même lorsque le propriétaire
    du véhicule fait procéder à une contre-expertise, aux réparations remettant le
    véhicule en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ainsi
    qu'au contrôle technique du véhicule dans un centre agréé.

    Cette autorisation provisoire de sortie de fourrière, dont
    le modèle est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur, qui tient lieu de
    pièce de circulation et qui est limitée au temps des parcours nécessaires et
    des opérations précitées, peut prescrire un itinéraire et des conditions de
    sécurité.

    Le réparateur doit remettre au propriétaire du véhicule une
    facture détaillée certifiant l'exécution des travaux prescrits en application
    du 2° du I de l'article R. 325-30.

     Article R325-37

    L'autorité dont relève la fourrière informe l'autorité
    qualifiée pour prononcer la mainlevée de la délivrance de l'autorisation
    provisoire de sortie de fourrière et de la durée de sa validité.

    En ce qui concerne les véhicules volés retrouvés en
    fourrière, l'autorité dont relève la fourrière est tenue d'informer au
    préalable les services de police ou de gendarmerie compétents de son intention de
    délivrer une autorisation provisoire de sortie de fourrière.

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