Question : Mise en disponibilité et grossesse, congé maternité - Lagazette.fr

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Mise en disponibilité et grossesse, congé maternité

Lea1030

Le 27/04/2018, 16h56

Bonjour, 

Je suis fonctionnaire territoriale et disponibilité pour convenances personnelles pour une durée de 1 an , depuis le 16 Mars 2018.
Je travaille en ce moment en interim et en cdd afind' afin de nouvelles expériences. Je souhaite devenir Maman d' ici les mois les viennent et du coup j' ai plusieurs questions :

- Etant en dispo, aurai-je droit au congé maternité? 
- Aurai-je droit à l' ndeminité journaliére?
- Est ce que je suis obligée de faire une demande de réintégration pour en bénéficier?

Je souhaite pas retourner dans mon service  d' origine pour diverses raisons. Alors comment faut-il procéder?

Si je trouve un cdd jusqu' au début de mon congé maternité et que je prolonge ma dispo, puis-je être indemnisé?

Pleins de questions que je me pose et je ne sais pas à qui m' adresser alors j' espére que vous pourrez m' aidez!!
Merci de m' avoir lu et merci d' avance pour votre aide

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2 réponses par 3 membres

 
  • Misschief54

    Le 02/05/2018, 09h29

    Abonné(e) Gazette

    Bonjour,

    En disponibilité vous n'êtes plus considérée comme en position d'activité et ne pouvez, à ce titre, prétendre à un congé de maternité. En revanche vous pouvez demander à percevoir les prestations en espèces au régime dont vous releverez le 1er jour du 9ème mois précédant la date présumée de votre accouchement ou celle du début de votre repos prénatal .

    Lorsque vous souhaiterez réintégrer votre collectivité vous devrez en formuler la demande écrite par courier recommandé  avec accusé de réception trois mois au moins avant la date prévue de votre réintégration.

    Les conditions de réintégration dépendent de la durée de votre disponibilité, plus ou moins trois ans, et de la date de votre retour : avant ou  à la date prévue de fn de dispo.  Votre réintégration sera soumise à un avis médical d'aptitude et en cas d'avis favorable, un poste corresponsant à votre grade vous sera proposé. En cas de vacance de poste vous serez placée soit en surnombre  puis prise en charge par le CNFPT si vous la vacance de poste dure plus de 1 ans et que vous relevez de la catégorie A ou par le centre de gestion si vous êtes en catégorie B ou C. Si vous réintégrez à la date prévue de fin de votre disponibilité et qu'aucun poste ne peut vous être proposé, vous serez placée en disponibilité d'office,  considérée comme involontairement privée d'emploi et en recherche d'emploi et à ce titre éligible aux allocation de retour à l'emploi.  

    Si vous refusez  trois offres d'emploi vous pouvez être licenciée, sans droit à indemnité.

    Je me tiens à votre disposition si cette réponse vous semble confuse ou incomplète,

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  • AnnickF97400

    Le 02/05/2018, 10h22

    Bonjour Léa 1030,
    L'agent en disponibilité voit sa carrière "figée".
    L'agent en position de disponibilité, dans votre cas pour convenances personnelles doit demander sa réintégration dans les délais avant la fin de sa période pour povoir bénéficier d'une autre posision statutaire (maternité).

    L’agent
    doit adresser sa demande de réintégration trois mois avant la fin de sa
    disponibilité en cours sauf si celle-ci n’excède pas trois mois. Dans ce cas,
    la réintégration est prévue dès la date d’acceptation de la disponibilité par
    l’autorité territoriale.

    En cas
    d’absence de demande de renouvellement ou de réintégration à l’expiration de sa
    disponibilité, l’autorité territoriale peut radier des cadres l’agent après
    respect d’une procédure semblable à celle de l’abandon de poste.

    Comme les emplois dans la fonction publique devient de plus en plus difficile, il serait dommage de le perdre.
    C'est mon avis.
    Annick97400

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