Question : Législation activités sportives sur la plage - Lagazette.fr

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Législation activités sportives sur la plage

dgs34340

Le 26/04/2018, 12h33

Abonné(e) Gazette

Bonjour

Nous sommes régulièrement sollicités par des associations ou privés demandant la possibilité de proposer leurs activités sportives sur la plage aux touristes.
Pour précision, celles-ci sont payantes pour le participant et les "prestataires" ne disposent pas de concession.
Auriez-vous des éclaircissements juridiques sur les autorisations: est-ce légal (tout comme la vente ambulante) ? Qui donne l'autorisation ? (apparemment ce ne serait pas du ressort de la commune, peut-être les affaires maritimes ou les affaires portuaires ?).
On entend dire que toute activité payante sur la plage est interdite, est-ce vrai ?
Quelles sont les dispositifs à mettre en place pour éventuellement autoriser ce type de pratique (ex. les participants devront-ils adhérer à l'association organisatrice?) ?
Merci pour toute l'aide que vous pourrez nous apporter.

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2 réponses par 2 membres

 
  • Misschief54

    Le 27/04/2018, 07h24

    Abonné(e) Gazette

    Bonjour,

    Qui dit plage dit dommaine public de l'Etat. Qui dit occupation du domaine public dit concession et convention ou autorisation d'occupation. Qui dit autorisation d'occupation du domaine public dit temporaire, révocable et redevance. 

    Si vous êtes un service municipal, afin de pouvoir exploiter directement une plage ou passer une convention d'exploitation avec un tiers, association ou entreprise, vous devez d'abord vérifier si vous êtes concessionaire de la plage. Cette concession attribuée par l'Etat pour ne durée maximale de 12 ans, est matérialisée par un arrêté préfectoral pris après enquête publique. Il vous appartient alors d''aménager la plage et de la sécuriser pour pouvoir l'exploiter ou en confier l'exploitation à un tiers. Les conventions d'exploitation valent pour 6, 8 ou 12 mois selon le classement touristique de la plage. Elles doivent prévoir un accès public et  gratuit à la mer. Les termes de la redevance, somme forfaitaire ou pourcentage du chiffre d'affaire, sont prévus par la convention.

    Donc, premier pas si vous êtes une municipalité, vérifier si vous êtes concessionnaire de l'Etat pour l' exploitation de la plage et pour combien de temps, la durée de la convention d'occupation de la plage ne pouvant exéder la durée de la ou des concessions passées avec des tiers,

    J'espère que je n'ai pas été trop confuse et vous souhaite un bel été,

    Cordialement,   

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  • dgs34340

    Le 03/05/2018, 07h59

    Abonné(e) Gazette

    Bonjour Misschief54 et merci pour vos éléments de réponse qui vont nous permettre d'avancer dans nos projets. 
    Belle continuation,

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