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Indemnité spécifique de service (ISS) pour un ingénieur territorial

Chalangeur01

Le 23/02/2018, 06h59

PERPIGNAN CEDEX

Bonjour je suis dans votre position statutaire en tant qu'ingénénieur territorial depuis 2010.

concernant l'ISS il faut savoir plusieurs chose :
1°) les textes que vous pouvez trouver sont applicables à la fonction publique ETAT
2°) les collectivités territoriales peuvent octroyer des primes à leurs agents mais elles sont totalement libres de le faire ou pas
3°) si elles octroient des primes elles sont tenues de ne pas dépasser celles octroyées aux grades d'équivalence de la fonction publique ETAT

dans le cas qui vous occupe ici, pour l'ISS il y a plusieurs coefficients :
1°) la valeur de référence qui doit être si mais souvenir sont bons actuellement de 361,90 €
2°) un coefficient départemental qui varie de 0,8 à 1,20
3°) deux coefficients pour le grade d'ingénieur ; échelon inf à 7 coef 25 ; échelon égal ou sup à 7 coef 33
4°) un coefficient individuel qui varie de 0,85 à 1,15

je n'ai pas toutes les informations précise de votre cas, je ne peux donc pas vous dire ce qu'un inégénieur des travaux publics de l'Etat doit toucher dans votre département ; mais votre collectivité à le droit de vous octroyer  minimum 0 €, maximun le montant identique à un igénieur Etat avec un coefficient individuel de 1,15.

vous avez là toute les bases pour faire des calculs

les textes références sont les suivants :
Arrêté du 25 août 2003 pris en application du décret ci-dessous
Décret n°2003-799 du 25 août 2003
Décret
n°91-875 du 6 septembre 1991 équivalence grade

voilà je pense avoir été exhaustif

bonne réception

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1 réponse par 1 membre

 
  • Chalangeur01

    Le 27/02/2018, 07h29

    PERPIGNAN CEDEX

    Bonjour

    pour qu'une collectivité applique l'ISS il faut impérativement une délibération de l'assemblée
    sans délibération aucune prime ne peut être octroyée à aucun agent ; sans cette délibération il y a illégalité

    les décrets concernant les primes et indemnités (autrement dit le régime indemnitaire de la fonction publique) ne s'appliquent de fait qu'aux agents de l'Etat

    les collectivités sont libres d'octroyer des primes à leurs agents (art 88 loi n° 84-53 du 26 janv 1984) ; si elles le font elles sont limitées en montant aux décrets s'appliquant aux agents de l'Etat par équivalence de grade en fonction du Décret n°91-875 du 6 septembre 1991

    Coradialement

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