Question : Une collectivité peut elle obliger un agent d'être régisseur ?

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Question

Une collectivité peut elle obliger un agent d'être régisseur ?

BECKY

Le 09/01/2018, 12h35

Bonjour,

je suis rédacteur et chargé de la vie associative de la collectivité. celle-ci me demande de remplacer pedant un congé maladie de 2 mois mon collègue qui est régisseur.
je n'ai pas signé d'arrêté.
mais pour des raisons, selon ma hiérarchie, de "bon sens et pour se serrer les coudes", je dois prévoir de remplacer le régisseur titulaire.
Pour le moment l'agent me forme tout en continuant mon activité principale.
J'ai bien stipulé oralement auprès de ma hiérarchie que je ne me sentais pas d'accomplir cette mission, même si elle est provisoire et quoi que, si l'agent ne revient pas, j'ai peur de me retrouver contraint de subir la régie de façon permanente.
Quels sont mes droits? y a t-il des textes de lois ou jurisprudences?Si je refuse, quelle conséquence cela va-til engendrer?
Merci de votre aide

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Marie christine18

Le 10/01/2018, 06h57

Tarsacq

Bonjour,
La fonction de régisseur est une nomination du payeur et non de la collectivité. Elle fait l'objet d'un arrêté et d'un suivi par le payeur. On ne peut remplacer un régisseur sans être nommé régisseur qui a ce titre ouvre droit à indemnisation . Ce ne peut être un remplacement organisationnel. Un régisseur suppléant aurait dû être nommé avec le régisseur titulaire.
De plus la fonction de régisseur est basée sur le volontariat et ne peut être imposée.
J'ai connu cette situation dans ma collectivité où un agent à renonce à sa fonction de régisseur . Je n'ai eu aucun moyen de le contraindre à rester.
Bon courage
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anny73

Le 10/01/2018, 07h14

bonjour

vous avez eu le bon réflexe

pour être régisseur il faut une décision expresse et explicite de l'ordonnateur (pcd, maire...) qui se prend sur la base d'une procédure très réglementée impliquant l'adhésion du régisseur mais aussi une couverture assurantielle personnelle + complémentaire (svt prise en charge par la collectivité) car vous vous engagez sur vos propres deniers en cas d'erreur ou de manoeuvre ; enfin l'agent régisseur a droit à une indemnité de fonction

le mieux est de vous adresser au service en charge du budget ou du service juridique de votre collectivité qui vous précisera tout cela

bonne journée
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F949702

Le 10/01/2018, 08h27

Bonjour,

En complément des informations données ci-dessus, vous n'avez pas le droit de manipuler de l'argent public sans autorisation, donc sans arrêté. Il est du devoir de votre régisseur de refuser que vous preniez la gestion de la régie en son absence. C'est lui qui supporte la responsabilité de la régie.

Par ailleurs, si vous êtes nommée régisseur suppléant par arrêté, en cas de remplacement du régisseur principal, il doit être établi un arrêté de la caisse signé par les 2 parties, à son retour la même opération doit être faite à nouveau.

bonne journée
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algrelau06

Le 10/01/2018, 08h33

juan les pins

Bonjour,

Les régisseurs sont nommés par décision de l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local auprès duquel la régie est instituée (art R.1617-3 du CGCT ; annexe 1) sur avis conforme du comptable public assignataire des opérations de la régie.

Ce qui veut dire: que votre accord est essentiel, un arrêté de nomination doit être émis et surtout que l'accord de votre trésorier payeur, sur acceptation de votre candidature, est obligatoire.

Pour toutes ces raisons, on ne peut pas remplacer un régisseur "au pied levé" même pour rendre service car sans toutes ces procédures obligatoires vous seriez accusé très rapidement de gestion de faits. Mettez vos reponsables devant le risque juridique qu'ils encourent en ne faisant pas les choses correctement. Tenez bon et courage
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Burma

Le 10/01/2018, 09h40

Bonjour,

votre histoire ressemble un peu à la mienne ! On m'a aussi demandé d'intervenir en tant que régisseur d'une salle de répétition gérée par la mairie, mais ce n'était pas pour remplacer qqn mais plutôt gérer cette salle de répétition auparavant en autogestion. J'ai refusé car je n'ai pas les compétences, ni pour la régie, ni pour le gardiennage. Je pense que c'est justement cette notion de compétence qu'il faut mettre en avant.

Bon courage
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CNOLWENN

Le 10/01/2018, 11h14

Bonjour,

Voici la hierarchie des régisseurs :
Régisseur Titulaire
Régisseur Mandataire Suppléant
Régisseur Mandataire Agent de guichet

Le régisseur est responsable personnellement et pécuniairement pour cela il doit prendre une assurance à titre personnel qui le garanti. Il perçois une NBI de 15 à 20 points suivant la taille de sa régie et si c'est prévu par l'arrêté de création de la régie une indemnité de responsabilité de régisseur loi 84-56 du 26/01/84.

Ce site devrait vous aider : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/guide_formation_rgies_2006.pdf

J'espère que cela vous aidera.
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Laly58

Le 11/01/2018, 09h40

NEVERS

Bonjour,

Je suis régisseuse d'une régie de recettes et je suis seule habilitée avec ma suppléante à gérer la régie. Nous avons été nommées toutes les deux pour cette mission particulière par notre collectivité avec accord du payeur départemental.
Je suis en tant que régisseuse titulaire assurée pour cette régie au cas où. Si vous n'avez pas été nommée et autorisée par le payeur à être régisseur vous n'êtes pas autorisée à cette gestion. Vous pouvez donc faire falloir votre refus et de ce fait votre droit de désobéissance. Ne lâchez pas. Bon courage
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andree225

Le 14/01/2018, 20h20

Le régisseur doit faire l'objet d'une nomination par décision du Maire? Cette décision doit être contresignée par le comptable public.En tant que rédateur vous etes placé sous l'autorité du Maire, en tant que régisseur dîument nomme vous êtes placé sous l'autorité du comptable public. En effet la qualité de régisseur fait de vous un comptable public puisque vous devenez habilité à manipuler des fonds (régisseur d'avance ou de recettes). A ce titre vous êtes contraint de tenir une comptabilité de trésorerie et à exercer vos fonctions selon les règles qui seront stipulées dans la décision de nomination. Vous devez absolument refuser de manipuler des fonds en l'absence de nomination officielle: à défaut vous deviendriez "gestionnaire de fait" et à ce titre responsable devant la Chambre régionale des Comptes. Si l'ordonnateur (le Maire) ne veut rien savoir, contactez le comptable public qui viendra Forcément à votre aide sur ce dossier. Voilà pour la forme? Sur le fonds, nous savons tous que vous ne pouvez refuserr définitivement cette fonction ; Un refus définitif de votre part , si le Maire VEUT absolument que vous la remplissiez, vous expose à des sanctions non officielles du type refus d'avancement, stagnation du régime indemnitaire. Dans l'immédiat, demandez au comptable public de vous appuyer auprès du maire. Andrée Rouanet , formatrice finances
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