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Compétence territoriale du PACS

mairiemelle79

Le 21/12/2017, 09h43

melle

Je lis dans la Gazette du 30 octobre 2017 (Repérages - Etat civil - page 12) : "... Sauf qu'avec la non obligation d'avoir sa résidence principale dans la commune pour pouvoir s'y pacser, ...".
Il me semble que ce propos contrevient à la circulaire JUSC1711700C du 10 mai 2017 (fiche 1 - 1/1.1 3vérification par l'officier de l'état civil de sa compétence territoriale") qui dispose ceci :
Conformément au premier alinéa de l'article 515-3 du code civil,
l’officier de l’état civil compétent pour
enregistrer le pacte civil de solidarité est celui de la commune dans laquelle les partenaires déclarent fixer
leur résidence commune."
Qu'en est-il précisément ? Je vous remercie de votre éclairage

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