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NBI?

marie-helene.bayon-auboyer@labocea.fr2

Le 12/09/2017, 09h25

Ploufragan

Bonjour,
je suis ingénieur dans un laboratoire départemental. Depuis 17 ans j'encadre une équipe de techniciens qualifiés de laboratoire de 10/13 personnes. Aurrais-je droit à la NBI au titre de l'encadrement de proximité d’une équipe à vocation technique d’au moins cinq agents. Ou en tant que cadre A je n'ai pas droit à la NBI.
Par avance merci.

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1 réponse par 2 membres

 
  • Fredrh69

    Le 14/09/2017, 08h31

    Bjr,

    Déja, il faut écarter la vieille guéguerre que la filière
    technique serait mieux payée que la filière administrative, mais qu’ils en
    veulent toujours plus, etc. : il s’agit d’une question juridique qui doit être tranchée selon le juge
    administratif, au cas par cas, au vu des fonctions exercées par les agents, en
    faisant appel, le cas échéant, à un faisceau
    d'indices.

     Cette question suppose une réflexion, je te propose
    ci-après la mienne, il y a évidememnt une part d’interprétation.

    La NBI est classée par grandes rubriques, notamment les
    emplois fonctionnels, les fonctions d’accueil à titre principal, etc., et les
    fonctions de direction, d’encadrement, assortis de responsabilités
    particulières.

    Pour les fonctions administratives, c’est assez clair
    avec une NBI encadrement soit par rapport à un nombre d’agent encadré (situation
    n°10), soit par rapport à un domaine encadré comme les RH ou la finance
    (situation n°11).

    Pour les fonctions techniques, il y a deux situations :

    -         
    Soit la direction d’un service technique, mais
    pour les petites collectivités qui n’ont pas la taille suffisante pour créer un
    poste d’ingénieur (situation n°18), je ne pense pas que ce soit ton cas

    -         
    Soit l’encadrement de proximité d’une équipe
    technique d’au moins 5 agents (situation n°19)

     La question te concernant est sur cette situation n°19 et peut être formulée comme cela : une catégorie A encadre un service technique
    composé de catégories B, est-il un encadrant de proximité.

    Voici quelques éléments de réponse :

    1.       Depuis
    la réforme de la notation/évaluation annuelle, un encadrant de proximité est
    celui qui dirige les équipes au quotidien (charge et qualité de travail,
    congés, etc.) et qui réalise l’évaluation annuelle, ce qui est probablement ton
    cas.

    2.       Pour
    l’attribution de la NBI (Cf la note inter-CDG en PJ page 4), sont prises
    uniquement en compte les fonctions exercées, sans lien entre la N.B.I. et le
    cadre d’emplois (voire le grade) du fonctionnaire

    Sur ces bases, tu serais un encadrant de proximité d’une
    équipe technique, et donc NBI de la situation n°19.

     Mais en plus de l’exercice des fonctions ouvrant droit à
    la NBI, il faut que les fonctions confiées à l’agent soient au nombre de celles
    que son statut particulier lui donne vocation à exercer (arrêt du conseil d’Etat
    de 2008 à la page 4).

    Dans l’espèce, il s’agissait de la situation inverse à la
    tienne, à savoir qu’un C encadrait 80 agents et réalisait leur évaluation :
    le juge a estimé que c’était surdimensionné et qu’une catégorie C n’avait pas
    vocation à encadrer une telle équipe, donc pas de NBI.

     

    Te concernant, il faut donc aller voir le statut des
    ingénieurs, c’est le Décret n° 2016-201 du 26 février 2016.

    -L’article 3 précise que « Les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur peuvent exercer
    leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes, les offices
    publics de l'habitat, les laboratoires
    d'analyses et tout autre établissement public relevant de ces collectivités »,
    donc ok te concernant

    -L’article 2 indique que « Les ingénieurs territoriaux exercent leurs fonctions dans tous les domaines à caractère scientifique et
    technique. Ils assurent des missions de conception et d'encadrement. Ils peuvent se voir
    confier des missions d'expertise, des études ou la conduite de projets. Ils sont chargés, suivant le cas, de la gestion d'un service technique, d'une partie du service ou d'une section à laquelle
    sont confiées les attributions relevant de plusieurs services techniques ».

     A mon sens, compte tenu de ce faisceau d’indices et pour paraphraser
    le Décret,  tu exerces une mission d’encadrement,
    pour la gestion d’un service technique, dans un domaine à caractère
    scientifique et technique. Il s’agit d’un encadrement de proximité, qui
    ouvrirait donc droit selon moi à la NBI concernée de 15 points.

    Il te faut réfléchir à la meilleure stratégie pour
    aborder la question sereinement avec les RH, d’autant qu’en cas d’accord il y
    aura un petit effet rétroactif en paie et carrière.

     

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