Forums publics

Poser votre question

Toutes les questions (1447)   |   Ils attendent une réponse (742)

Question

Contractualisation entre 2 collectivités

ChB

Le 12/07/2017, 14h22

Bonjour,

Je suis à la recherche d'une solution permettant à deux
collectivités territoriales de contractualiser.

Les deux collectivités sont des syndicats mixtes fermés, sans
qu'ils n'aient de lien d'adhésion entre eux. Les membres directs (= les
adhérents) de ce deux syndicats sont les communautés de communes les composant.

Le syndicat A a délégation de compétences de ses CdC pour
l'élaboration d'un outil de planification. Il ne dispose pas, à ce jour, de
compétences opérationnelles en interne pour mener cette mission.

Le syndicat B dispose de cette compétence au sein de l'un de
ses services (1 agent contractuel CDD). Ce syndicat est intégralement inclus
dans le périmètre géographique du 1er.

Les deux syndicats souhaitent donc mettre en place une
collaboration, pour que le temps de travail de l'agent soit partagé entre les 2
collectivités (par ex. 70% pour A et 30% pour B), sans avoir à passer par un
marché public.

Parmi les solutions possibles, j’ai identifié :

1/ convention de prestation de
services

Le CGCT
article L5111-1
indique : lorsques les prestations qu’elles portent
sur des services non économiques d’intérêt général au sens du droit de l’Union
européenne (…), ces conventions ne sont pas soumises aux règles prévues par le
code des marchés publics (…).

Comment justifier ce point ?
Le droit communautaire définit seulement les services économiques d’intérêt
général.

2/ convention mise à
disposition du service de B au bénéfice de A

Avez-vous d'autres solutions à proposer ? Pensez-vous
que ces 2 options répondent bien à ce cas de figure ?

Sur quels points de la
convention être particulièrement attentif lors de sa rédaction ?

D’avance je vous remercie pour
vos précisions.

Cordialement,

CB

Voir la dernière réponse    J'ai une réponse

Modifier ou supprimer votre question

  •  
  •      

    Sélectionnez une action

    La modification de votre message sera effectuée par le modérateur, pour cela copiez le texte de votre message initial et collez-le dans le champ ci-dessous en apportant les modifications souhaitées.

    Pour le supprimer indiquez nous le motif de votre demande.

  • Ce champ est obligatoire

Envoyer la demande   Annuler

Votre demande à bien été prise en compte.

Un modérateur effectuera ces mises à jour ou reviendra vers vous pour de plus amples informations.

Fermer

1 réponse par 2 membres

 
  • Philval76

    Le 13/07/2017, 09h10

    ROUEN Cedex

    Bonjour
      Ne peut-on pas imaginer une convention de mise à disposition d'un agent de la collectivité A au profit de la collectivité B à hauteur de 30% de son temps de travail?

    Modifier ou supprimer votre réponse

    •  
    •      

      Sélectionnez une action

      La modification de votre message sera effectuée par le modérateur, pour cela copiez le texte de votre message initial et collez-le dans le champ ci-dessous en apportant les modifications souhaitées.

      Pour le supprimer indiquez nous le motif de votre demande.

    • Ce champ est obligatoire

    Envoyer la demande   Annuler

    Votre demande à bien été prise en compte.

    Un modérateur effectuera ces mises à jour ou reviendra vers vous pour de plus amples informations.

    Fermer

Votre réponse

Vous devez être connecté pour poster.

Fichier n°1   Supprimer

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - 17, rue d'Uzès 75018 Paris cedex 02 ou en cliquant ici.

FORUMS PROFESSIONNELS 

Publicité