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Mutation pendant disponibilité pour convenances personnelles

SECOTINE

Le 11/06/2017, 18h43

Bonjour,

je suis en dispos pour convenances perso jusqu'au 28 février 2018 mais  entre temps j'ai retrouvé un emploi en CDD pour une durée de 2 ans qui fin le 31 aout 2017. En octobre 2017 la Mairie  du département 28 veut me faire une embauche (CDI) ;

Quelles démarches entreprendre auprès de ma première marie (91) et de la 2ème (28).

S'agit-il d'une mutation ou bien d'une réétingradion dans une autre collectivité?

Merci de vos réponses.

 

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5 réponses par 5 membres

 
  • Kevinmorbihan

    Le 13/06/2017, 07h35

    Abonné(e) Gazette

    Le CDI est illégal dans la fonction publique sauf cas particuliers (catégories A, loi Sauvadet...). Pour demander une mutation, il faudrait que votre nouvelle collectivité vous propose un poste de titulaire.

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  • CarineR24

    Le 15/06/2017, 07h39

    Abonné(e) Gazette

    Bonjour,
    Contrairement à ce qui a été dit, le CDI n'est pas du tout illégal dans la fonction publique, il est même systématique pour les agents ayant cumulé 6 ans de CDD (ou moins sous condition d'âge). En revanche la condition des 6 années est indispensable: on en peut pas embaucher quelqu'un en CDI comme ça. La mairie qui veut vous employer ne pourra pas créer un poste en CDI, elle pourra seulement vous proposer un CDD ou une mutation.

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  • Kevinmorbihan

    Le 19/06/2017, 08h01

    Abonné(e) Gazette

    "La loi Sauvadet rend possible la transformation d’un CDD en CDI pour les contractuels ayant accompli au moins 6 ans au cours des 8 ans précédant la publication de la loi (2012) dans la même collectivité ou établissement public et dans des fonctions de même catégorie hiérarchique."

    Ceux qui n'ont pas 6 ans d'ancienneté à la publication de la loi ne peuvent bénéficier du CDI. Renseignez vous à votre centre de gestion. Certaines pratiques des collectivités territoriales ne sont pas légales.

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  • CCelinette

    Le 19/06/2017, 14h38

    Abonné(e) Gazette

    Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
    Article 3-3 En savoir plus sur cet article...

    <ul style="padding: 0px; margin: 0.75em 0px; zoom: 1;">
    <li style="list-style: none outside none; margin-left: 12px; background: none;">Créé par LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 41 (V)

    Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants :

    1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

    2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ;

    3° Pour les emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil ;

    4° Pour les emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;

    5° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

    Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

    Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

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  • Fredrh69

    Le 12/09/2017, 13h00

    Bjr,
    je partage toutes les réponses, une embauche directement en CDI n'est pas
    possible, je pense qu'il s'agit d'un emploi titulaire permanent, d'où la
    confusion avec la notion de durée indéterminée d'un CDI.
    Techniquement, voici les étapes habituelles:
    1 La Mairie du 28 vous écrit qu'elle retient votre candidature
    2 Vous lui répondez par écrit que vous acceptez
    3 Vous remettez à la Mairie du 28 un courrier adressé à la Mairie du 91 dans
    lequel vous demandez votre réintégration anticipée
    4 La Mairie du 28 envoi un courrier demandant votre mutation à la Mairie du 91,
    accompagné de votre acceptation du poste et de votre demande anticipée de
    réintégration.
    5 La Mairie du 91 accepte la mutation par courrier, et prend un arrêté de
    réintégration pour ordre  (vous ne reprenez pas vos fonctions dans le 91)
    indiquant la mutation à la même date dans le 28.
    6 La Mairie du 28 vous fait signer son arrêté de mutation et adresse copie à la
    Mairie du 91
    7 La Mairie du 91 prend un arrêté de radiation des cadres dans le 91
    8 Vous prenez vos fonctions dans le 28.

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