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Indemnisation refusée par pôle emploi, en dispo et après 2 CDD

Claire29600

Le 20/04/2017, 15h45

Morlaix

Bonjour, 
Je suis en dispo depuis 2,5 ans et j'ai travaillé en CDD ces deux dernières années. Je m'étais assurée auprès de DRH, d'un conseiller pôle emploi. .. que j'allais bien pouvoir être indemnisée à l'issue d'un CDD. Je suis donc allée m'inscrire sans craintes à pôle emploi... et la conseillère me dit que je suis toujours considérée en dispo et que ça passe avant la perte d'emploi suite à la fin du CDD... Elle me demande de demander la réintégration dans mon ancienne administration, sachant que je me suis installée dans une autre région. Et que si mon administration refuse de me reprendre, alors je pourrai peut-être percevoir une indemnisation, mais du centre de gestion. Elle me dit que j'aurais dû me faire radier. Pouvez-vous m'aider ? J'ai vu qu'il y avait des jurisprudences qui donnaient raison au fonctionnaire... Merci 

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2 réponses par 2 membres

 
  • Fredrh69

    Le 11/09/2017, 09h35

    Bjr, tout tourne autour de la notion de "perte involontaire d'emploi" ou pas.
    Cela dépend des situations, tu as tout dans la note en PJ.
    Cordialement

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  • Fredrh69

    Le 14/09/2017, 08h44

    Bjr, pour
    être plus précis, les grandes lignes de ce texte sont les suivantes et assez
    proche de la réponse de Pôle emploi, sans réelle surprise:

    La
    circulaire de 2011 en PJ dans mon précédent post, fixe comme principe que l’exercice d’une activité
    privée pendant la période de disponibilité d’un fonctionnaire, n’ouvre pas
    droit à une indemnisation chômage.

    L’ouverture
    d’un droit à l’assurance chômage pour un fonctionnaire ayant cotisé dans le
    privé, implique le respect de deux conditions cumulatives :

    - Respecter
    les règles de l’UNEDIC,

    - Et
    prouver être involontairement privé d’emploi public par une décision qui n’est
    pas de son fait.

    Hors, un fonctionnaire en disponibilité n’est pas
    involontairement privé d’emploi car il garde la qualité de fonctionnaire, et le
    lien avec l’employeur public n’est pas rompu.

    Concrètement,
    il n’y a que deux situations pour un fonctionnaire pour bénéficier de
    l’assurance chômage quand il a cotisé dans le privé :

    ·  Le
    fonctionnaire demande sa réintégration à son administration d’origine, mais
    celle-ci ne peut pas le réintégrer.

    Dans ce cas,
    l’agent est privé d’emploi public du fait de la Collectivité, et il peut
    bénéficier de l’indemnisation chômage. Cependant, si la collectivité donne
    droit à la réintégration, l’agent doit rejoindre la collectivité (pas de
    chômage).

    ·  Le
    fonctionnaire rompt toute relation avec l’emploi public en mettant fin à la
    disponibilité en cours de période ou lors d’un renouvellement.

    L’agent n’a
    plus la qualité de fonctionnaire, il doit seulement respecter les règles de
    l’assurance chômage.

    Compte tenu
    des enjeux de cette réglementation et pour ne pas se retrouver au pied du mur
    le jour où, je crois que le fonctionnaire en disponibilité qui exerce une
    activité privée, devrait s’interroger sur sa motivation pour être un jour
    réintégré dans sa collectivité.

    Dans
    l’hypothèse où une réintégration semblerait improbable, notamment en cas
    d’éloignement géographique, il faudrait sereinement approfondir l’analyse de sa
    situation et de tous ses droits (réintégration ou chômage), avec le service des
    Ressources Humaines de la collectivité ou avec Pôle Emploi.

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