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Droits aux allocations chômage

Pédagogie14

Le 07/01/2017, 16h27

Paris

Bonjour,
Je voudrais savoir dans quelle mesure il est possible de percevoir des droits chômage. Je suis titulaire de la fonction publique de Paris depuis 2005 ( vacataire à partir de 2001), à un statut d'animateur territorial (cat B). J'ai démenagée dans un autre departement en 2014 et trouvé un poste par voie de mutation. Depuis 2015 j'ai pris une disponibilité pour convenance personnelle.

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4 réponses par 3 membres

 
  • Hermence44

    Le 09/01/2017, 12h26

    Bonjour,

    Il n'y a pas de droit à allocation chômage pour les fonctionnaires en disponibilité  sauf s'ils sont en attente d'un poste à la suite d'une demande de réintégration. Dans ce cas ils sont considérés comme ayant perdu involontariement leur emploi et peuvent prétendre à une allocation chômage. C'est la demande de réintégration non satisfaite qui leur ouvre ce droit.

    Cordialement, 

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  • Pédagogie14

    Le 10/01/2017, 08h16

    Paris

    Je vous remercie pour votre répnse. Cependant à Paris il existe des "assedics" interne à la Ville qui peuvent ouvrir des doits à leur fonctionnaire sous certaies conditons. Ce sont ces conditios l que je reherche ou qqun ayant fait ces démarches.
    Merci à vous,

    Cordialement

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  • Fredrh69

    Le 28/08/2017, 13h27

    Bjr, tout tourne autour de la notion de "perte involontaire d'emploi" ou pas.
    Cela dépend des situations, tu as tout dans la note en PJ.
    Cordialement

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  • Fredrh69

    Il y a 6 jours, 08h46

    Bjr, pour
    être plus précis, les grandes lignes de ce texte sont les suivantes.

    La
    circulaire de 2011 en PJ dans mon précédent post, fixe comme principe que l’exercice d’une activité
    privée pendant la période de disponibilité d’un fonctionnaire, n’ouvre pas
    droit à une indemnisation chômage.

    L’ouverture
    d’un droit à l’assurance chômage pour un fonctionnaire ayant cotisé dans le
    privé, implique le respect de deux conditions cumulatives :

    - Respecter
    les règles de l’UNEDIC,

    - Et
    prouver être involontairement privé d’emploi public par une décision qui n’est
    pas de son fait.

    Hors, un fonctionnaire en disponibilité n’est pas
    involontairement privé d’emploi car il garde la qualité de fonctionnaire, et le
    lien avec l’employeur public n’est pas rompu.

    Concrètement,
    il n’y a que deux situations pour un fonctionnaire pour bénéficier de
    l’assurance chômage quand il a cotisé dans le privé :

    ·  Le
    fonctionnaire demande sa réintégration à son administration d’origine, mais
    celle-ci ne peut pas le réintégrer.

    Dans ce cas,
    l’agent est privé d’emploi public du fait de la Collectivité, et il peut
    bénéficier de l’indemnisation chômage. Cependant, si la collectivité donne
    droit à la réintégration, l’agent doit rejoindre la collectivité (pas de
    chômage).

    ·  Le
    fonctionnaire rompt toute relation avec l’emploi public en mettant fin à la
    disponibilité en cours de période ou lors d’un renouvellement.

    L’agent n’a
    plus la qualité de fonctionnaire, il doit seulement respecter les règles de
    l’assurance chômage.

    Compte tenu
    des enjeux de cette réglementation et pour ne pas se retrouver au pied du mur
    le jour où, je crois que le fonctionnaire en disponibilité qui exerce une
    activité privée, devrait s’interroger sur sa motivation pour être un jour
    réintégré dans sa collectivité.

    Dans
    l’hypothèse où une réintégration semblerait improbable, notamment en cas
    d’éloignement géographique, il faudrait sereinement approfondir l’analyse de sa
    situation et de tous ses droits (réintégration ou chômage), avec le service des
    Ressources Humaines de la collectivité ou avec Pôle Emploi.

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